Suppression de l’ITR... Mode d’emploi

mardi 24 février 2009
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Suppression de l’ITR

Le Conseil constitutionnel ayant « censuré » l’article 96 relatif à l’ITR, «  25. Considérant (...) que son article 96, lequel ne présente pas un caractère permanent, réforme les conditions d’attribution de l’indemnité temporaire d’outre-mer de façon progressive jusqu’à 2028 et la supprime au-delà ; que ces dispositions n’ont pas d’effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ; que, par suite, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ; », ce qui signifiait en clair que la suppression de l’ITR n’avait pas sa place dans la Loi de finances de la sécurité sociale, le gouvernement a profité de la Loi de finances rectificative 2008 pour recaser son texte dans les mêmes termes sous forme d’un article 137. Ce texte législatif étant très rapidement mis en œuvre avec la publication du décret 2009-114 du 30 janvier 2009.

Quelles les conséquences de cette mesure gouvernementale ?

La conséquence principale est la suppression de cette ITR pour toutes les régions concernées en 2028... avec des mesures transitoires qui concernent plusieurs catégories de retraités.

Première catégorie : les collègues ayant pu prendre leur retraite avant le 1er décembre, pour ces collègues pas de changement à ceci près que l’ITR est progressivement plafonnée pour atteindre 10 000 euros en 2018, à raison de 10% par an. Donc un retraité bénéficiant actuellement d’une ITR de 15 000 euros verra sa pension amputée de 500 euros chaque année pour atteindre 10 000 euros en 2018.

Notons qu’il faut bien avoir été rayé des cadres avant le 1er décembre, car si la date de mise en retraite est postérieure au 31 novembre le mois de décembre est rémunéré en qualité d’actif et la première pension n’est versée qu’en janvier, c’est-à-dire après la date d’application des nouvelles mesures (1er janvier 2009).

Par ailleurs les retraités qui n’étaient pas dans le département mais qui ont domicilié leur retraite à La Réunion doivent avoir été rayé des cadres avant le 13 octobre 2008.

Deuxième catégorie : les collègues prenant leur retraite après le 1er janvier 2009 qui peuvent « Justifier de quinze ans de services effectifs dans une ou plusieurs collectivités mentionnées au I à partir d’un état récapitulatif de ces services fourni par les pensionnés et communiqué par leurs ministères d’origine » et « soit justifier d’une durée d’assurance validée au titre d’un ou des régimes de retraite de base obligatoires égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire de retraite mentionné à l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; ou bénéficier d’une pension dont le montant n’a pas fait l’objet de l’application du coefficient de minoration prévu à l’article L. 14 du même code. »… ce qui signifie en clair qu’ils ne doivent pas être concernés par une décote (consécutive à un nombre insuffisant de trimestres au moment de la mise à la retraite).

Troisième catégorie : les collègues qui peuvent « remplir, au regard de la collectivité dans laquelle l’intéressé justifie de sa résidence effective, les critères d’éligibilité retenus pour l’octroi des congés bonifiés à leur bénéficiaire principal »…ce qui en clair ne peut concerner que des collègues Réunionnais ayant exercé en métropole avant leur mise en retraite. À noter que ces collègues ne doivent pas non plus être concernés par une décote.

Pour la deuxième et troisième catégorie l’ITR est plafonnée à 8 000 €/an pour La Réunion.

Quatrième catégorie : les collègues qui remplissent l’une des conditions des deuxième et troisième catégories mais prenant leur retraite à partir de 2018. Pour ces collègues le plafonnement de l’ITR est progressivement réduit selon le calendrier suivant :

Année ITR
2019 7200 €
2020 6400 €
2021 5600 €
2022 4800 €
2023 4000 €
2024 3200 €
2025 2400 €
2026 1600 €
2027 800 €
2028 0 €

Par ailleurs il y a tout lieu de penser que les contrôles de présence dans le département seront renforcés, en effet le décret d’application de ces mesures prévoit que : « L’indemnité temporaire cesse d’être due lorsque le bénéficiaire quitte définitivement le territoire. Le versement de l’indemnité temporaire cesse à compter de la date du départ du territoire.

Lorsque le total des absences du territoire est inférieur à trois mois au cours de l’année civile, le versement de l’indemnité est maintenu. Cette durée est proratisée en cas d’installation ou de départ définitif en cours d’année.

Pour les absences dont la durée cumulée est supérieure à trois mois, le paiement de l’indemnité temporaire est suspendu et reprend sans effet rétroactif à compter du premier jour du quatrième mois suivant le mois du retour.

Les absences pour raisons médicales donnant lieu à évacuation sanitaire ne sont pas prises en compte dans la computation des périodes d’absence, sous réserve de la production des pièces justificatives »

Ce qui signifie en clair qu’un collègue quittant le département pour une durée supérieure à trois mois pour d’autres motifs qu’un motif médical se verra supprimer l’ITR pour une période égale à la durée du dépassement des trois mois augmentée de trois mois sans effet rétroactif (par exemple pour un séjour de cinq mois hors département l’ITR sera supprimée pour une durée de cinq mois).

Michel ZERWETZ